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Procédure d'appel

Article 265 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section IV : L'expertise. › Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

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Texte de l'article

La décision qui ordonne l'expertise :

Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Nomme l'expert ou les experts ;

Enonce les chefs de la mission de l'expert ;

Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 6). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La décision qui ordonne l'expertise fixe le cadre : elle dit pourquoi l'expertise est nécessaire, nomme l'expert, énonce sa mission et fixe son délai. Les chefs de mission se discutent avant la décision, car l'expert ne répond qu'aux questions qui lui sont posées.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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Autres textes

  • Article 2 de la loi du 29 juin 1971

    « Ces listes informent les juges, qui peuvent toutefois désigner un expert non inscrit en motivant leur choix (article 265 du code de procédure civile). »

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