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Procédure d'appel

Article 271 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section IV : L'expertise. › Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

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Texte de l'article

A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Si la provision n'est pas consignée dans le délai, la désignation de l'expert est caduque, sauf si le juge, saisi d'un motif légitime, proroge le délai ou relève la caducité. Le procès continue alors, mais sans l'expertise, et le juge peut tirer les conséquences du refus de consigner. L'échéance de consignation se note donc dès réception de la décision.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Caducité de l'appel

    La sanction automatique d'un délai manqué en appel. Un dossier solide au fond s'y perd sans que la cour lise les arguments.

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