Article 271 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section IV : L'expertise. › Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Si la provision n'est pas consignée dans le délai, la désignation de l'expert est caduque, sauf si le juge, saisi d'un motif légitime, proroge le délai ou relève la caducité. Le procès continue alors, mais sans l'expertise, et le juge peut tirer les conséquences du refus de consigner. L'échéance de consignation se note donc dès réception de la décision.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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« … lui impartit un délai (article 265), puis fixe la provision à consigner dans le délai qu'il détermine, faute de quoi la désignation de l'expert tombe (articles 269 et 271). »
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