Aller au contenu
Procédure d'appel

Article 273 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section IV : L'expertise. › Sous-section II : Les opérations d'expertise.

Partager
Texte de l'article

L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 6 JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

L'expert tient le juge informé de l'avancement de ses opérations. Lorsque l'expertise s'enlise, les parties peuvent elles aussi saisir le juge chargé du contrôle pour faire respecter le calendrier.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Où cet article est appliqué sur le site

Que faire dans votre situation

Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin