Article L124-3 du code des assurances
Code des assurances · Livre Ier : Le contrat › Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages › Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La victime peut agir directement contre l'assureur du responsable, sans passer par ce dernier. L'assureur ne peut d'ailleurs pas payer quelqu'un d'autre tant que la victime n'a pas été indemnisée. Cette action directe est précieuse lorsque le responsable est insolvable ou peu coopératif. Il faut donc identifier l'assureur au plus tôt, par le constat, la déclaration de sinistre ou une demande au responsable.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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« La victime dispose par ailleurs d'une action directe contre l'assureur de responsabilité du responsable (article L. 124-3). »
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