Article L121-2 du code des assurances
Code des assurances · Livre Ier : Le contrat › Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages › Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, l'assureur peut exiger de ce parent le versement d'une participation à l'indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros.
Toute clause des contrats d'assurance excluant systématiquement l'application du deuxième alinéa du présent article est réputée non écrite.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'assureur garantit les dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes. Son second alinéa ouvre un recours particulier contre le parent d'un mineur définitivement condamné pénalement pour des faits liés au dommage.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les fautes des personnes dont on répond
- L'assureur garantit les dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable, quelle que soit la gravité de leurs fautes, par exemple ses enfants mineurs.
- Une clause d'exclusion systématique est non écrite
- Une clause excluant systématiquement cette garantie est réputée non écrite.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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