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Droit immobilier

Article L114-2 du code des assurances

Code des assurances · Livre Ier : Le contrat › Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes › Chapitre IV : Compétence et prescription.

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Texte de l'article

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article en clair

Le délai pour agir en matière d'assurance peut être interrompu par les causes ordinaires prévues par le droit commun, mais aussi par la désignation d'experts après un sinistre, ou par une lettre recommandée (ou un recommandé électronique) avec accusé de réception : envoyée par l'assureur pour réclamer la prime, ou par l'assuré pour réclamer l'indemnité.

Par Louis-Victor Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.

Le commentaire de l'avocat

En assurance, le délai pour agir peut être interrompu par les causes ordinaires, par la désignation d'un expert après le sinistre, ou par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur pour le règlement de l'indemnité. Cette lettre est un réflexe à adopter : elle préserve les droits de l'assuré pendant les discussions. Il faut en conserver la preuve d'envoi et de réception.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

En pratique

Interrompre la prescription
Désignation d'expert ou lettre recommandée interrompent la prescription biennale.
La lettre de l'assuré
Elle doit concerner le règlement de l'indemnité.

Par Louis-Victor Chemin

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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