Article L127-1 du code des assurances
Code des assurances · Livre Ier : Le contrat › Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages › Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'assurance de protection juridique prend en charge les frais d'un litige qui oppose l'assuré à un tiers, selon les plafonds et exclusions du contrat. Elle figure souvent dans les contrats d'habitation, d'automobile ou de carte bancaire, sans que l'assuré le sache. Au début de tout litige, il faut donc vérifier ses contrats et déclarer le sinistre rapidement : l'assuré reste libre de choisir son avocat.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Protection juridique
« Elle est définie par l'article L. 127-1 du code des assurances. »
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