Article 11 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Dispositions liminaires. › Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. › Section IV : Les preuves.
Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Les parties doivent coopérer aux mesures d'instruction, le juge pouvant tirer les conséquences d'un refus. Il peut ordonner à une partie, ou à un tiers, de produire une pièce, au besoin sous astreinte.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les parties doivent coopérer aux mesures d'instruction, et le juge peut tirer les conséquences d'un refus. Surtout, il peut ordonner à une partie, ou à un tiers, de produire un document, au besoin sous astreinte. Lorsqu'une pièce décisive est entre les mains de l'adversaire, c'est la voie à utiliser, en identifiant le document avec précision.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Coopérer aux mesures d'instruction
- Le juge peut tirer les conséquences d'un refus.
- Obtenir une pièce
- Il peut ordonner à une partie ou à un tiers de produire un document, au besoin sous astreinte.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Requête
Demande adressée directement au juge, parfois sans que l'adversaire en soit informé. Elle se distingue de l'assignation, délivrée par commissaire de justice.
- Astreinte
Somme à payer par période de retard, ordonnée par le juge pour contraindre à l'exécution d'une décision. Elle est indépendante des dommages-intérêts.
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Que faire dans votre situation
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« Les parties doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction, et le juge peut tirer toute conséquence d'un refus (article 11 du code de procédure civile). »
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