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Droit immobilier

Article 434-37 du code pénal

Code pénal · Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice › Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice › Paragraphe 2 : De l'évasion

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Texte de l'article

Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.

Version en vigueur (dernière modification : Loi 92-686 1992-07-22). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

L'auteur ou le complice d'une tentative d'évasion est exempt de peine s'il a averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire et permis d'éviter l'évasion. Le texte récompense le repentir intervenu après la tentative, tant que l'évasion n'est pas réalisée.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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