Article 434-27 du code pénal
Code pénal · Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice › Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice › Paragraphe 2 : De l'évasion
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 194 JORF 10 mars 2004). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'évasion, c'est-à-dire le fait pour un détenu de se soustraire à la garde, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros avec violence, effraction ou corruption, même commises par un tiers.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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