Article R625-2 du code pénal
Code pénal · Titre II : Des contraventions contre les personnes › Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes › Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 JORF 12 juillet 2003). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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« Une erreur médicale peut constituer le délit ou la contravention de blessures involontaires, ou le délit d'homicide involontaire (articles 222-19, 222-20, R. 625-2 et 221-6 du code pénal). »
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