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Droit immobilier

Article 222-40 du code pénal

Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 7 : Du trafic de stupéfiants

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Texte de l'article

La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.

Version en vigueur (dernière modification : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La tentative des délits de trafic de stupéfiants visés par le texte est punie comme l'infraction consommée. Il suffit donc d'un commencement d'exécution interrompu par une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur pour encourir les mêmes peines.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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