Article 222-33-1 du code pénal
Code pénal · Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles › Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Autres textes
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« 3° Des infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal ; »
- Article 21 du code de procédure pénale
« c) Des infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal ; »
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