Article 9 du code de procédure pénale
Code de procédure pénale · Partie législative › Titre préliminaire : Dispositions générales › Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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« L'action publique se prescrit par six ans pour un délit et par un an pour une contravention, à compter des faits (articles 8 et 9 du code de procédure pénale). »
Dans le même texte
- Article 6 du code de procédure pénale
- Article 7 du code de procédure pénale
- Article 8 du code de procédure pénale
- Article 10 du code de procédure pénale
- Article 15-3 du code de procédure pénale
- Article 21 du code de procédure pénale
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