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Dommage corporel

Article 9-1 du code de procédure pénale

Code de procédure pénale · Partie législative › Titre préliminaire : Dispositions générales › Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

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Texte de l'article

Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.

Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise.

Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.

Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Pour une infraction occulte ou dissimulée, la prescription ne court qu'à partir du jour où elle est apparue et a pu être constatée, dans la limite de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes à compter des faits. Une infraction délibérément dissimulée par son auteur et découverte tardivement peut ainsi rester poursuivable ; le caractère dissimulé doit être établi au cas par cas.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Prescription extinctive

    Délai au terme duquel une action en justice n'est plus recevable ; le délai de droit commun est de cinq ans à compter de la connaissance des faits.

Les textes liés

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Autres textes

  • Article 324-1 du code pénal

    « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale. »

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