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Article 214-2 du code pénal

Code pénal · Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine › Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine › Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif

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Texte de l'article

Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée, est un crime puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. C'est l'interdit pénal du clonage reproductif humain.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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