Article 214-2 du code pénal
Code pénal · Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine › Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine › Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée, est un crime puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. C'est l'interdit pénal du clonage reproductif humain.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 9-1 du code de procédure pénale
« Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. »
Dans le même texte
- Article 211-1 du code pénalCommenté par le cabinet
- Article 212-3 du code pénalCommenté par le cabinet
- Article 214-1 du code pénalCommenté par le cabinet
- Article 214-4 du code pénalCommenté par le cabinet
- Article 221-1 du code pénalCommenté par le cabinet
- Article 221-4 du code pénalCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin