Article 212-3 du code pénal
Code pénal · Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine › Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité › Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La participation à un groupement ou à une entente en vue de préparer un génocide ou un crime contre l'humanité est punie comme le crime lui-même, de la réclusion criminelle à perpétuité, dès lors que la préparation est caractérisée par des faits matériels. Le texte réprime ainsi la phase préparatoire, avant tout passage à l'acte.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Autres textes
- Article 7 du code de procédure pénale
« L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. »
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