Aller au contenu

Article 212-3 du code pénal

Code pénal · Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine › Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité › Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité

Partager
Texte de l'article

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.

Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La participation à un groupement ou à une entente en vue de préparer un génocide ou un crime contre l'humanité est punie comme le crime lui-même, de la réclusion criminelle à perpétuité, dès lors que la préparation est caractérisée par des faits matériels. Le texte réprime ainsi la phase préparatoire, avant tout passage à l'acte.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Où cet article est appliqué sur le site

Autres textes

Dans le même texte

Code pénal : tous les articles cités sur le site

Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin