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Article 214-4 du code pénal

Code pénal · Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine › Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine › Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif

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Texte de l'article

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La participation à un groupement ou à une entente en vue de préparer un crime d'eugénisme ou de clonage reproductif est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende, dès lors que la préparation est caractérisée par des faits matériels.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Où cet article est appliqué sur le site

Autres textes

  • Article 7 du code de procédure pénale

    « L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. »

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