Article 221-1 du code pénal
Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne › Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 92-684 1992-07-22). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui ; il est puni de trente ans de réclusion criminelle, et davantage avec les circonstances aggravantes de l'article 221-4. Les proches de la victime peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation de leur préjudice moral et économique, et saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Plainte avec constitution de partie civile
Plainte déposée directement auprès d'un juge d'instruction, qui oblige à ouvrir une enquête judiciaire, notamment après un classement sans suite.
- Préjudice moral
Atteinte aux sentiments, à l'honneur ou à la tranquillité d'une personne, indemnisable comme un dommage matériel.
- CIVI
Juridiction civile, instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, qui indemnise les victimes d'infractions pour les atteintes à leur personne.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 706-47 du code de procédure pénale
« 1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ; »
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