Article 132-2 du code pénal
Code pénal · Chapitre II : Du régime des peines › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Il y a concours d'infractions lorsqu'une personne commet une nouvelle infraction avant d'avoir été définitivement condamnée pour une autre. Les peines ne s'additionnent pas librement : les articles suivants plafonnent le cumul. C'est une notion distincte de la récidive, qui suppose une condamnation définitive antérieure.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Autres textes
- Article 706-73 du code de procédure pénale
« 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; »
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