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Dommage corporel

Article 32 du code de procédure pénale

Code de procédure pénale · Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction › Chapitre II : Du ministère public › Section 1 : Dispositions générales

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Texte de l'article

Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.

Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.

Il assure l'exécution des décisions de justice.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le ministère public, représenté auprès de chaque juridiction pénale, assiste aux débats et assure l'exécution des décisions. Il représente la société, pas la victime : celle-ci doit se constituer partie civile pour faire valoir ses propres demandes.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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