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Dommage corporel

Article 24 du code de procédure pénale

Code de procédure pénale · Chapitre Ier : De la police judiciaire › Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire › Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières

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Texte de l'article

Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés des communes où ils sont assermentés, dans les conditions de procédure prévues par le code forestier et le code de l'environnement. Pour un propriétaire rural victime de dégradations, c'est un interlocuteur de proximité.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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