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Dommage corporel

Article 803-9 du code de procédure pénale

Code de procédure pénale · Livre V : Des procédures d'exécution › Titre X : Des frais de justice › Dispositions générales

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Texte de l'article

Les attachés de justice mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 37). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les attachés de justice assistent les magistrats, mais ne peuvent recevoir de délégation de signature que pour certaines réquisitions d'enquête limitativement énumérées. Le texte encadre ainsi les actes qu'ils peuvent accomplir au nom du magistrat.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Où cet article est appliqué sur le site

Autres textes

  • Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire

    « … les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières. »

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