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Droit immobilier

Article 224-6-1 du code pénal

Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne › Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

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Texte de l'article

Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le détournement d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée est puni de trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de plein droit.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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