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Droit immobilier

Article 224-5-2 du code pénal

Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne › Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration

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Texte de l'article

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à :

1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.

Version en vigueur (dernière modification : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Commis en bande organisée, l'enlèvement ou la séquestration voit sa peine relevée d'un cran : trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans, perpétuité lorsqu'elle est punie de trente ans, avec un million d'euros d'amende et une période de sûreté de plein droit.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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