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Droit immobilier

Article 225-7-1 du code pénal

Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne › Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent

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Texte de l'article

Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 6). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le proxénétisme à l'égard d'un mineur de quinze ans est un crime, puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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