Article 226-4 du code pénal
Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité › Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le texte précise que constitue un domicile tout local d'habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne, qu'elle y habite ou non. La plainte fondée sur ce texte ouvre aussi la procédure d'évacuation par le préfet.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un logement inoccupé reste un domicile
- Un local d'habitation contenant des meubles du propriétaire est son domicile, qu'il y habite ou non, résidence principale ou non. Photos et factures du mobilier aident à le démontrer.
- Viser l'introduction et le maintien
- Le maintien dans les lieux après une introduction illicite est puni des mêmes peines que l'introduction : la plainte peut viser les deux faits.
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Que faire dans votre situation
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« L'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal). »
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