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Droit immobilier

Article 222-56 du code pénal

Code pénal · Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 10 : Du trafic d'armes

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Texte de l'article

Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Supprimer, masquer ou altérer les marquages et numéros de série qui permettent d'identifier une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La traçabilité des armes est protégée en elle-même, indépendamment de tout usage.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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