Article 322-6-1 du code pénal
Code pénal · Titre II : Des autres atteintes aux biens › Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations › Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Diffuser au public, hors milieu professionnel, des procédés de fabrication d'engins explosifs ou de destruction est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros sur internet à destination d'un public non déterminé. La seule diffusion est punissable, indépendamment de tout usage.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Communication par voie électronique
Obligation de remettre les actes de procédure d'appel à la cour par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 706-73 du code de procédure pénale
« 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. … »
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