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Droit immobilier

Article 222-23 du code pénal

Code pénal · Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles › Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux

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Texte de l'article

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Tout acte de pénétration sexuelle, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol, puni de quinze ans de réclusion criminelle. L'action publique se prescrit en principe par vingt ans, et par trente ans à compter de la majorité lorsque la victime était mineure (article 7 du code de procédure pénale). La victime peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sans condition de durée d'incapacité.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • CIVI

    Juridiction civile, instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, qui indemnise les victimes d'infractions pour les atteintes à leur personne.

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