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Droit immobilier

Article 222-26-1 du code pénal

Code pénal · Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles › Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux

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Texte de l'article

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Proposer des offres, promesses ou avantages à une personne pour qu'elle commette un viol, même à l'étranger, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, alors même que le viol n'a été ni commis ni tenté. Le texte réprime l'instigation en tant que telle.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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