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Droit immobilier

Article 222-27 du code pénal

Code pénal · Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles › Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

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Texte de l'article

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les agressions sexuelles autres que le viol, c'est-à-dire les atteintes sexuelles commises par violence, contrainte, menace ou surprise sans pénétration, sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Elles ouvrent à la victime l'accès à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, sans condition de durée d'incapacité.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • CIVI

    Juridiction civile, instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, qui indemnise les victimes d'infractions pour les atteintes à leur personne.

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