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Droit immobilier

Article 222-26 du code pénal

Code pénal · Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles › Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux

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Texte de l'article

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de plein droit. La victime peut se constituer partie civile et obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices, y compris devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Plainte avec constitution de partie civile

    Plainte déposée directement auprès d'un juge d'instruction, qui oblige à ouvrir une enquête judiciaire, notamment après un classement sans suite.

  • CIVI

    Juridiction civile, instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, qui indemnise les victimes d'infractions pour les atteintes à leur personne.

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