Article 313-2 du code pénal
Code pénal · Titre Ier : Des appropriations frauduleuses › Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines › Section 1 : De l'escroquerie
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4° bis Au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;
5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque les escroqueries mentionnées à l'article 313-1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises en bande organisée.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d'euros d'amende lorsque l'escroquerie mentionnée au 5° est commise en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à l'infraction mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'escroquerie est punie de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende lorsqu'elle est aggravée, par exemple lorsque l'auteur se fait passer pour un agent public, abuse de la vulnérabilité d'une personne âgée ou malade, ou fraude un organisme social. Les faux artisans ou faux agents qui démarchent les personnes âgées à domicile peuvent relever de ce texte. La victime doit porter plainte rapidement et réunir toutes les traces de paiement.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 706-73 du code de procédure pénale
« 22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; »
- Article 706-73-1 du code de procédure pénale
« 1° Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l'article 313-2 du code pénal, à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 706-73 du présent code, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande … »
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