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Droit immobilier

Article 227-24-1 du code pénal

Code pénal · Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille › Section 5 : De la mise en péril des mineurs › Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs

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Texte de l'article

Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Pousser un mineur, par des promesses, des pressions ou des contraintes, à subir une mutilation sexuelle, ou inciter autrui à la pratiquer sur lui, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, même lorsque la mutilation n'a pas été réalisée. Le texte permet d'agir en prévention, avant toute atteinte.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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