Article 227-22-1 du code pénal
Code pénal · Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille › Section 5 : De la mise en péril des mineurs › Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Un majeur qui fait des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, ou à une personne se présentant comme telle, par un moyen de communication électronique encourt deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros si une rencontre a suivi. Les parents qui découvrent de tels messages ont intérêt à les conserver tels quels, par captures d'écran datées, avant de porter plainte.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Communication par voie électronique
Obligation de remettre les actes de procédure d'appel à la cour par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Où cet article est appliqué sur le site
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