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Droit immobilier

Article 227-27-2 du code pénal

Code pénal · Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille › Section 5 : De la mise en péril des mineurs › Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs

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Texte de l'article

La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La tentative des délits d'atteinte sexuelle sur mineur prévus aux articles 227-25 à 227-27 est punie des mêmes peines que l'infraction consommée.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

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