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Procédure d'appel

Article 537 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XVI : Les voies de recours. › Sous-titre Ier : Dispositions communes.

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Texte de l'article

Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les mesures d'administration judiciaire, qui organisent le cours de la procédure sans rien trancher (renvoi, fixation d'une date, jonction), ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. Il est inutile de les contester par une voie de recours : c'est la décision finale qu'il faudra critiquer.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Voie de recours

    Moyen de contester une décision de justice : appel et opposition (voies ordinaires), tierce opposition, révision et pourvoi en cassation.

Où cet article est appliqué sur le site

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