Aussi appelé : PPE
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le préjudice permanent exceptionnel répare un préjudice atypique, lié à des circonstances particulières ou à la nature de l'événement, que les autres postes ne couvrent pas.
La nomenclature Dintilhac prévoit ce poste pour les préjudices extra-patrimoniaux permanents atypiques, directement liés aux handicaps permanents ou aux circonstances exceptionnelles de l'accident (catastrophe collective, attentat).
Sa reconnaissance est appréciée strictement, au cas par cas, lorsqu'un préjudice réel n'entre dans aucune autre catégorie. Il évite qu'une souffrance singulière reste sans réparation.
Ce poste sert de filet pour les situations hors norme. L'invoquer suppose de démontrer un préjudice réel et distinct, ce qui exige une argumentation soignée.
Une victime d'un attentat garde, outre ses séquelles physiques, une angoisse singulière liée aux circonstances collectives de l'événement. Aucun autre poste ne la couvre. Son avocat argumente sur ce préjudice réel et distinct pour obtenir un préjudice permanent exceptionnel.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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