Article 1378 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Section VI : Le partage. › Sous-section II : Le partage judiciaire. › Paragraphe 3 : La licitation.
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque le bien indivis est vendu aux enchères dans le cadre d'un partage, les indivisaires capables et présents ou représentés peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux seuls. À défaut d'unanimité, les tiers sont toujours admis à enchérir. Cette option permet de garder le bien dans la famille, mais elle suppose l'accord de tous.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une licitation entre indivisaires
- Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité de réserver les enchères aux seuls indivisaires.
- À défaut, ouverte aux tiers
- Sans cet accord unanime, les tiers peuvent toujours enchérir : le bien peut alors sortir de la famille.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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