Article 1360 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Section VI : Le partage. › Sous-section II : Le partage judiciaire. › Paragraphe 1 : Dispositions générales.
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'assignation en partage doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un descriptif sommaire du patrimoine, préciser les intentions du demandeur sur la répartition des biens et exposer les démarches entreprises pour parvenir à un partage amiable. Ces mentions ne sont pas de pure forme : je prépare toujours un dossier de tentative amiable avant d'assigner, pour que la demande ne soit pas déclarée irrecevable.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Trois mentions obligatoires
- L'assignation en partage doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition, et les diligences entreprises pour un partage amiable.
- Documenter les démarches amiables
- Courriers aux coïndivisaires, convocation chez le notaire, propositions restées sans réponse : ces pièces prouvent la tentative amiable exigée à peine d'irrecevabilité.
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« … décrire sommairement le patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur sur la répartition des biens et les démarches tentées pour un partage amiable (article 1360 du code de procédure civile). »
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