Article 1171 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre Ier : Les personnes › Chapitre VIII : L'adoption › Section II : La procédure d'adoption
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles.
Version en vigueur (dernière modification : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
En matière d'adoption, le tribunal vérifie dans les six mois que les conditions légales sont remplies et peut faire procéder à une enquête ou commettre un médecin. Cet article est cité par l'article 695, qui range le coût des enquêtes sociales ordonnées en application de ce texte parmi les dépens. C'est à ce titre qu'il intéresse la question des frais du procès.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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