Article 1036 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. › Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Après cassation, le greffe de la juridiction de renvoi adresse aux parties copie de la déclaration de saisine, en indiquant s'il faut constituer avocat ; les parties qui ne comparaissent pas sont citées comme devant la juridiction dont la décision a été cassée. C'est le point de départ concret de l'instance de renvoi. Je vérifie toujours que chaque partie a bien été touchée par ces formalités avant de compter les délais propres au renvoi.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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