Article 1221 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge › Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles › Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le juge peut ordonner, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, toute mesure d'instruction, notamment une enquête sociale ou des constatations. Le coût des enquêtes sociales ordonnées sur ce fondement figure parmi les dépens énumérés à l'article 695. Comme pour toute mesure d'instruction, son coût pèse ensuite dans la répartition des frais.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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