Article R231-14 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Livre II : Statut des constructeurs. › Titre III : Construction d'une maison individuelle. › Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les pénalités de retard de livraison ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix par jour de retard. Ce plancher s'impose quel que soit le contrat.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Calculer les pénalités
- Un retard de livraison coûte au moins 1/3 000 du prix convenu par jour : pour une maison à 300 000 €, au moins 100 € par jour de retard.
- La pénalité de retard de paiement est encadrée
- Si la pénalité de livraison est limitée au plancher, celle à la charge du maître de l'ouvrage ne peut excéder 1 % par mois des sommes non réglées.
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« Les pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix par jour de retard (article R. 231-14). »
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