Article R261-30 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. › Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. › Section 5 : Contrat préliminaire.
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le projet d'acte de vente doit être notifié au réservataire un mois au moins avant la signature. Ce délai permet de comparer le projet au contrat de réservation.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un mois avant la signature
- Le projet d'acte de vente doit être notifié au réservataire un mois au moins avant la signature.
- Comparer au contrat de réservation
- Ce délai permet de vérifier prix, surface et équipements par rapport au contrat préliminaire, et d'exercer le cas échéant un droit à restitution du dépôt (article R. 261-31).
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« Le projet d'acte doit être notifié un mois au moins avant la signature (article R. 261-30). »
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