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Droit immobilier

Article R261-29 du code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation · Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. › Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. › Section 5 : Contrat préliminaire.

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Texte de l'article

Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article en clair

Dans une vente d'immeuble à construire, le dépôt de garantie versé lors du contrat de réservation doit être placé sur un compte spécial au nom du réservataire, dans une banque, un établissement habilité ou chez un notaire. Les dépôts de plusieurs acheteurs d'un même immeuble peuvent être regroupés sur un compte unique, avec une rubrique par acheteur.

Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le dépôt de garantie versé lors d'une réservation de logement neuf doit être placé sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire, dans une banque, un établissement habilité ou chez un notaire. Il ne doit pas être remis directement au promoteur. L'acheteur doit vérifier où son dépôt est versé et conserver le justificatif, qui facilitera la restitution dans les cas prévus par la loi.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

En pratique

Un compte spécial
Le dépôt de garantie de réservation est placé sur un compte au nom du réservataire.
Banque ou notaire
Il est ouvert dans une banque, un établissement habilité ou chez un notaire.

Par Marie-Pauline Chemin

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Dépôt de garantie

    Somme versée par le locataire pour garantir ses obligations. En location vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges et restitué sous un à deux mois.

  • Contrat de réservation

    Avant-contrat d'un achat sur plan : le promoteur réserve un logement à l'acquéreur, contre un dépôt de garantie plafonné et restituable dans certains cas.

Où cet article est appliqué sur le site

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