Aussi appelé : DPU
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le droit de préemption urbain permet à une commune d'acquérir en priorité un bien mis en vente dans des zones qu'elle a délimitées, à la place de l'acquéreur pressenti.
L'article L211-1 du code de l'urbanisme autorise les communes dotées d'un plan local d'urbanisme à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future.
Toute vente d'un bien situé dans le périmètre doit faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). La commune dispose d'un délai pour préempter au prix indiqué, le contester, ou renoncer, ce qui libère la vente.
La préemption peut faire échouer une vente au dernier moment. Vérifier si le bien est situé dans une zone de préemption, et purger la déclaration d'intention d'aliéner, est un préalable à toute vente.
Un vendeur signe une promesse de vente pour une maison située en zone de préemption. Le notaire adresse la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie. La commune préempte au prix indiqué : la vente se fait avec elle, et non avec l'acquéreur initial.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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