Article R145-23 du code de commerce
Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 3 : De la procédure.
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Les notions employées
- Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.
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Que faire dans votre situation
- Mon bailleur veut augmenter fortement le loyer au renouvellement du bail commercial : que faire ?
« Le litige se porte devant le président du tribunal judiciaire (article R. 145-23). »
- Mon bailleur réclame une révision ou une indexation du loyer commercial en cours de bail : est-ce dû ?
« La fixation du loyer révisé relève du président du tribunal judiciaire, qui statue sur mémoire (article R. 145-23 du code de commerce) ; la commission départementale de conciliation peut être saisie auparavant (article L. 145-35). »
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