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Droit immobilier

Article R145-23 du code de commerce

Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 3 : De la procédure.

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Texte de l'article

Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Tribunal judiciaire

    Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.

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