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Droit immobilier

Article L145-35 du code de commerce

Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 6 : Du loyer.

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Texte de l'article

Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis.

Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.

La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.

La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les désaccords sur le loyer du bail renouvelé, la révision triennale, les charges et les travaux peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation, composée à égalité de bailleurs et de locataires, avec des personnes qualifiées. Si le juge est saisi en même temps, il attend son avis, sauf si elle n'a pas statué dans les trois mois. C'est une voie utile pour tenter un accord avant un procès long et coûteux.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Commission départementale de conciliation

    Instance qui rend un avis sur les litiges du bail d'habitation ; saisine facultative, sauf désaccord sur une hausse de loyer au renouvellement (article 17-2).

  • Révision triennale

    Faculté de réviser le loyer commercial tous les trois ans ; la hausse est en principe plafonnée à la variation de l'indice, sauf modification de la commercialité.

Où cet article est appliqué sur le site

Que faire dans votre situation

Glossaire

  • Commission départementale de conciliation

    « … distincte peut connaître des litiges sur le loyer révisé ou renouvelé, les charges et les travaux ; elle est dessaisie si elle n'a pas statué dans les trois mois (article L. 145-35 du code de commerce). »

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