Article L145-35 du code de commerce
Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 6 : Du loyer.
Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis.
Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.
La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.
La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les désaccords sur le loyer du bail renouvelé, la révision triennale, les charges et les travaux peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation, composée à égalité de bailleurs et de locataires, avec des personnes qualifiées. Si le juge est saisi en même temps, il attend son avis, sauf si elle n'a pas statué dans les trois mois. C'est une voie utile pour tenter un accord avant un procès long et coûteux.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Commission départementale de conciliation
Instance qui rend un avis sur les litiges du bail d'habitation ; saisine facultative, sauf désaccord sur une hausse de loyer au renouvellement (article 17-2).
- Révision triennale
Faculté de réviser le loyer commercial tous les trois ans ; la hausse est en principe plafonnée à la variation de l'indice, sauf modification de la commercialité.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Litige avec mon bailleur ou mon locataire : comment saisir la commission départementale de conciliation ?
« … départementale de conciliation propre, qui s'efforce de concilier les parties et rend un avis ; elle est dessaisie si elle n'a pas statué dans les trois mois (article L. 145-35 du code de commerce). »
- Je quitte mon local commercial et le bailleur me réclame des travaux de remise en état : que dois-je payer ?
« Les litiges sur les travaux peuvent être soumis à une commission de conciliation, dessaisie si elle n'a pas statué dans les trois mois (article L. 145-35). »
- Mon bailleur veut augmenter fortement le loyer au renouvellement du bail commercial : que faire ?
« Non : la commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis (article L. 145-35 du code de commerce). »
- Mon bailleur réclame une révision ou une indexation du loyer commercial en cours de bail : est-ce dû ?
« … du tribunal judiciaire, qui statue sur mémoire (article R. 145-23 du code de commerce) ; la commission départementale de conciliation peut être saisie auparavant (article L. 145-35). »
Glossaire
- Commission départementale de conciliation
« … distincte peut connaître des litiges sur le loyer révisé ou renouvelé, les charges et les travaux ; elle est dessaisie si elle n'a pas statué dans les trois mois (article L. 145-35 du code de commerce). »
Dans le même texte
- Article L145-32-1 du code de commerceCommenté par le cabinet
- Article L145-33 du code de commerceCommenté par le cabinet
- Article L145-34 du code de commerceCommenté par le cabinet
- Article L145-36 du code de commerce
- Article L145-37 du code de commerceCommenté par le cabinet
- Article L145-38 du code de commerceCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin